Catastrophe naturelle : quelles indemnités lorsque le propriétaire ne possède pas encore le bien ?
Dans deux arrêts, la Cour de cassation confirme que les assureurs doivent prendre en charge les dégâts consécutifs à une catastrophe naturelle même si le propriétaire de la maison ne possédait pas le bien au moment du sinistre.
Le nouveau propriétaire d’un logement doit percevoir les indemnités de son assurance habitation liées à une catastrophe naturelle même si le sinistre a eu lieu avant l’acquisition du bien immobilier.
Dans deux arrêts rendus le 8 avril 2014 et le 7 mai 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est opposée au refus d’un assureur d’indemniser le détenteur d’une maison achetée en 2007 et qui avait été détériorée en 2005 par une sécheresse puis par une réhydratation (gonflement) du sol.
L’état de catastrophe naturelle n’ayant été déclaré qu’en 2008, soit un an après la vente, ce dernier s’est retourné vers la société d’assurance de l’ancien propriétaire pour se voir verser des indemnités.
Arrêté souvent tardif
Pour être remboursé des frais liés aux dégâts causés par une catastrophe naturelle, il faut en effet avoir souscrit une garantie « catastrophes naturelles » (intégrée obligatoirement dans les contrats d'assurance multirisques habitation) et qu’un arrêté préfectoral de reconnaissance de catastrophe naturelle ait été publié au Journal Officiel.
Or, ce document peut paraître longtemps après le sinistre.
En outre, les conséquences d’une catastrophe naturelle peuvent également survenir beaucoup plus tard, notamment dans le cas d’une inondation ou d’une sécheresse. C’est pourquoi la Cour de cassation a estimé que le nouveau propriétaire devait percevoir des dédommagements de l’assurance du vendeur car c’était lui qui subissait in fine le préjudice.
Pas d’obligation d’information du vendeur
Par ailleurs, la plus haute juridiction de l’ordre judicaire français a jugé que le vendeur n’avait pas commis de faute en n’informant pas, lors de la cession, que la maison avait été affectée par une sécheresse et une réhydratation. Ces deux arrêts font jurisprudence.
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