Etat des lieux d'un appartement
État des lieux appartement : un acte important et très réglementé
L’état des lieux représente un acte ayant pour but de fixer de manière définitive et à une date précise l’état d’un bien loué. Des états des lieux d’entrée, mais également de sortie doivent être établis. C’est au bailleur ou à son représentant d’établir les états des lieux d’entrée et de sortie. L’état des lieux est régi par les articles 1730 et 1731 du Code civil.
États des lieux d’entrée et de sortie dans un appartement : une obligation
Lorsque Marion est entrée dans son appartement, elle a fourni son certificat d'assurance habitation, mais de son côté, elle a exigé qu’un état des lieux d’entrée soit établi. En effet, elle souhaitait être certaine que des dégradations déjà présentes ne lui seraient pas imputées lorsqu’elle quitterait le domicile. Elle a ainsi pu noter toutes les fissures, tâches sur le papier peint et autres petits détails qui pourront avoir leur importance afin que le propriétaire du logement puisse lui restituer l’intégralité de sa caution.
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