Loi Alur : la sous-location de sa résidence principale est possible
Le saviez-vous ? Vous pouvez désormais louer votre résidence principale quatre mois par an en toute légalité. Tout ce qu’il faut savoir pour que cette location se passe le mieux possible…
Louer librement sa résidence principale une partie de l’année : cette disposition de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi Alur ou Duflot 2 du 24 mars 2014) est passée - presque – inaperçue. Pourtant, elle clarifie une situation sur laquelle la législation restait jusqu’à présent, assez floue.
Aucune formalité préalable
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale et que celle-ci est située dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans une commune de première couronne parisienne, vous pouvez, désormais, la louer jusqu’à 4 mois dans l’année sans avoir à accomplir la moindre formalité administrative.
Contrairement aux bailleurs louant des meublés ne constituant pas leur résidence principale qui doivent, eux, demander en mairie une autorisation de changement d’usage.
Préférez de longues durées
Dans la mesure du possible, mieux vaut louer au mois ; plutôt qu’à la semaine ou à la nuit. Les tarifs sont, certes, un peu moins élevés (de 15 à 20 % en moyenne) que ceux demandés pour de courts séjours mais le risque de dégradations est moindre.
Vous fixez librement le loyer
Les meublés saisonniers ne sont pas soumis à l’encadrement des loyers. Vous pouvez, ainsi, fixer librement vos tarifs. Par exemple, un appartement de 2 chambres dans Paris se loue, en fonction du quartier, de 1500 à 2000 € par mois.
Le formalisme juridique est relativement réduit : signature d’un contrat de location et fourniture du dossier de diagnostics techniques - performance énergétique (DPE), plomb, état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) dans les zones concernées. La Loi Alur prévoit un certain nombre d’autres informations à fournir au locataire : les décrets ne sont pas parus à ce jour.
Préparez votre logement pour les locataires
Attention, louer sa résidence principale nécessite un minimum de préparation. Vous devez mettre à disposition de vos locataires un logement impeccable et sans danger (vérifiez les installations d’électricité, de gaz…), libérer de la place dans les placards et, enfin, prévoir une personne pour assurer les entrées et sorties des occupants.
N’oubliez pas, non plus, de vérifier les dispositions de votre assurance habitation, et d'informer votre assureur de vos projets de location saisonnière. Il est, enfin, conseillé de mettre sous clefs les objets précieux ou ceux auxquels vous tenez particulièrement.
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