La flat tax : comprendre le prélèvement forfaitaire unique présenté dans le projet de loi de finances
Dans le projet de loi de finances(1) rendu public le 27 septembre dernier, le gouvernement a présenté le principe d’un prélèvement forfaire unique dit « flat tax » dans le but de simplifier la fiscalité des revenus de l’épargne.
Quels sont les éléments marquants pour l’assurance vie ?
Bien qu’il ne s’agisse que d’un projet pouvant être modifié avant son vote définitif, nous pouvons d’ores et déjà en tirer quelques enseignements :
- La fiscalité très favorable de l’assurance vie en cas de décès demeure inchangée et permet la transmission de votre épargne au(x) bénéficiaire(s) de votre choix.
- Les rachats effectués depuis un contrat d’assurance vie continuent de bénéficier du cadre fiscal favorable et inchangé pour tous les versements effectués jusqu'au 26/09/2017 inclus. Cette fiscalité est également maintenue pour les versements futurs tant que le montant total des versements effectués n'excède pas un seuil de 150 000 € tous contrats confondus.
- Pour les épargnants dépassant le seuil de 150 000 € de versements cumulés en assurance vie, le nouveau taux de flat tax (30 %) ne concernera que les plus-values issues des versements effectués à compter du 27/09/2017.
- Ce seuil de 150 000 € par épargnant est porté à 300.000 € pour un couple, ce qui permet de minorer l’impact de cette nouvelle flat tax.
- Les abattements de 4 600 € (et 9 200 € pour un couple) pour les rachats effectués sur des contrats de plus de 8 ans sont maintenus.
Quel est le principe de la flat tax ?
Pour les versements qui y seront assujettis, la flat tax remplacera la fiscalité classique de l’assurance vie dégressive dans le temps par un taux unique de prélèvement de 30%.
Quelles plus-values seront assujetties à la flat tax au moment d’un rachat ?
Illustration de la fiscalité des rachats après 8 ans pour une personne célibataire.
Quelle est la différence entre la fiscalité classique de l’assurance vie et la flat tax ?
Quelles conclusions en tirer ?
Les contrats d’assurance vie conservent leurs nombreux attraits…
- La transmission préservée Des bénéficiaires en cas de décès librement choisis. - L’exonération de la fiscalité décès pour le conjoint marié ou pacsé (loi TEPA). - Un abattement de 152 500€ par bénéficiaire sur l’intégralité des contrats d’assurance vie dont il est bénéficiaire souscrits par un même assuré (couple bénéficiaire/assuré) pour la fraction du capital afférente aux primes versées après le 13/10/1998 avant les 70 ans de l’assuré. - Un abattement de 30 500€ sur la fraction des primes versées après les 70 ans de l’assuré soumise aux droits de mutation (pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991).
- Les garanties en cas de décès pour protéger vos proches La certitude de transmettre au minimum le cumul des versements effectués en cas de décès avant 70 ou 80 ans (selon contrats).
- Les abattements fiscaux pour les rachats après 8 ans
- Les nombreux modes de gestion adaptés au profil de chacun
- La gamme étendue de supports d’investissement
- La disponibilité de l’épargne
- La faculté de réorienter son épargne sans impact fiscal La liberté d’effectuer des arbitrages en fonction de l’évolution de vos objectifs ou de vos besoins.
- Le suivi en ligne de votre contrat sur axa.fr ou via l’appli MonAXA.
… et gagnent un attrait supplémentaire !
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a pour objectif de remplacer l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) dans le but de favoriser « l’investissement productif » et d’orienter l’épargne vers le financement des entreprises.
L’IFI ferait sortir les sommes investies en assurance vie du périmètre imposable (hors une quote part des supports immobiliers dont les OPCI, SCPI, SCI).
Pour aller plus loin
Quelles sont les solutions d’épargne impactées par la flat tax ?
Tous les produits d’épargne semblent concernés, à l’exception du livret A, du PEA et de l’épargne salariale. Les contrats PERP et Madelin, exclusivement dédiés à l’épargne retraite, ne sont pas non plus concernés.
Cette nouvelle fiscalité est-elle rétroactive ?
Non, les plus-values générées par les versements effectués jusqu’au 27/09/2017 inclus conservent sans limitation de montant le cadre fiscal classique de l’assurance vie (taux d’imposition réduit de 7.5 % après 8 années de détention).
La fiscalité de l’assurance vie est-elle affectée en dehors des rachats ?
Les mouvements et intérêts générés demeurent non fiscalisés en dehors des sorties (sauf plus-values générées par le fonds euro). Cet avantage de l’assurance vie n’est pas modifié par la loi de finance.
Les plus-values générées par le fonds en euro sont déjà soumises aux prélèvements sociaux « au fil de l’eau » et rien ne changera sur ce point.
En cas de rachat, si le contrat multisupport racheté devait être en moins-value, les prélèvements sociaux prélevés sur le fonds en euros seront restitués.
Achevé de rédigé le 27 septembre 2017.
(1) Projet de loi susceptible de modifications. Sous réserve de la loi publiée au journal officiel, les informations présentes dans cet article ont un caractère indicatif.
