Loi de finances 2014

Mis à part les foyers peu ou pas imposables, la facture d’impôt de la plupart des ménages devrait s’alourdir significativement au 1er janvier prochain, si le projet de loi de finances pour 2014 est voté en l’état. Toujours en discussion devant le Parlement, il ressort que les retraités, les familles dont les revenus sont aisés et les salariés vont être nettement impactés au niveau de leur comptes bancaires. Et ce, malgré des gestes envers les plus modestes comme le dégel du barème de l'impôt sur le revenu, la revalorisation de la décote et le relèvement des seuils d'exonération pour les impôts locaux. Panorama des hausses et des baisses qui se profilent pour 2014 :

Les ménages aux revenus modestes devraient payer moins

Les foyers dont les revenus de 2012 approchaient du seuil d’imposition devraient sans doute échapper à l’impôt sur leurs revenus de 2013 et ce, grâce à une forte revalorisation de la décote (+5,8 %), son montant passant de 480 € à 508 €. Ce mécanisme permet de réduire le montant de l’impôt lorsque son montant est inférieur à 1 016 €, voire de l’annuler totalement s’il reste inférieur à 508 €.

Exemple : pour un contribuable devant acquitter un impôt de 800 € avant application de la décote (cette dernière elle est égale à la différence entre 508 € et la moitié du montant de l’impôt à payer).
Montant de la décote : 508 € – (800 €/2) = 108 €
Impôt après décote : 800 € – 108 € = 692 €. Si la décote n’avait pas été revalorisée de 5,8 %, mais seulement de 0,8 %, soit le taux de l’inflation prévisionnelle pour 2013, ce contribuable aurait acquitté un impôt de 716 €.

Tous les contribuables profiteront du dégel du barème

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la fin du blocage du mécanisme d'indexation mis en place pour l'imposition des revenus perçus en 2011 et en 2012. Avec la nouvelle donne, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seront à nouveau indexées sur l’inflation prévisionnelle, estimée à 0,8 % pour 2013. Le dispositif évitera aux foyers non-imposables dont les revenus ont augmenté à hauteur de l’inflation en 2013 de se retrouver imposables, et à ceux qui se situaient à la limite d’une tranche de basculer dans la tranche supérieure.

Les seuils d’exonération des impôts locaux augmenteront de 4 %

Les seuils du revenu fiscal de référence retenus pour bénéficier des allègements et des exonérations de taxe foncière, d’habitation ou de redevance audiovisuelle, par exemple, ont été relevés de 4 % en plus de l'inflation prévisionnelle pour 2013 (+0,8 %). De ce fait, davantage de ménages profiteront du dispositif.
Une personne seule sera exonérée de taxe d’habitation si ses revenus n’excèdent pas 10 633 €. Ce seuil sera de 16 313 € pour un couple marié sans enfants.

Des hausses d’impôt prévisibles pour les familles aisées avec enfants

Les familles imposables ayant au moins un enfant à charge seront davantage mises à contribution, selon le projet de loi de finances pour 2014. À partir d’un certain niveau de revenus, elles subiraient un plafonnement plus fort de l'économie d’impôt procurée par la ou les demi-parts supplémentaires accordées pour chaque enfant (système du quotient familial). Ce plafond, déjà abaissé pour les revenus de 2012 – passant de 2 336 à 2 000 € –, devrait être réduit à 1 500 € pour chaque demi-part s’ajoutant aux 2 premières dont bénéficient les couples mariés ou pacsés, ou à la première dont bénéficient les personnes qui vivent en couple sans être mariées ou pacsées.

Par ailleurs, les parents célibataires ou divorcés, vivant seuls, avec des enfants à charge (parents isolés) vont également voir l'avantage accordé pour le premier enfant diminué de 500 € et passer de 4 040 € à 3 540 €.

Pour l’heure, la mesure fait débat entre les deux chambres parlementaires : les députés l’ont adopté alors que les sénateurs l’ont rejetée.

Les retraités contribueront davantage

Les retraités ayant eu au moins trois enfants devront ajouter à leurs revenus imposables la majoration de 10% pour enfant qui leur est accordée. Jusqu'à présent, ce bonus octroyé par les retraites de base et complémentaires n’était pas soumis à l'impôt sur le revenu. Si la mesure est votée, elle s’appliquera dès l’imposition des revenus de 2013.

Encore une fois, à ce stade de l’examen du projet de loi, les parlementaires s’opposent. Contrairement aux députés, les sénateurs souhaitent maintenir l’exonération des majorations de pensions de retraite pour les parents de 3 enfants et plus.

La participation de l’employeur à la mutuelle serait imposable

Le projet de loi de finances pour 2014 soumet à l'impôt sur le revenu, la participation de l'employeur pour la complémentaire santé applicable dans l'entreprise. Cette participation, considérée par le gouvernement comme un "complément de salaire » mais non versée sur votre compte en banque, s'ajoutera aux traitements et salaires soumis à l'impôt sur le revenu, alors qu'elle était jusqu'alors exonérée.

Ainsi, à partir de l’imposition des revenus de 2013, les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties couvrant le remboursement des frais de maladie, de maternité et d’accident seront réintégrées au salaire imposable et soumises à l’impôt.

Cette suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé vient toutefois d’être remise en cause par le Sénat.

Les familles avec des enfants scolarisés conserveront leur réduction d’impôt

En 2014, les parents bénéficieront des réductions d’impôts accordées pour leurs enfants scolarisés. Alors que le gouvernement avait initialement prévu de supprimer cet avantage, les députés ont décidé de le maintenir.

Actuellement, la réduction est de 61 € pour un collégien, de 153 € pour un lycéen et de 183 € pour un étudiant.

La taxation des plus-values mobilières devrait s’alléger

Les plus-values dégagées en 2013 lors de la vente de titres (actions, parts de fonds communs de placements …) devront désormais être déclarées avec les autres revenus et seront soumises au barème progressif de l’impôt. Jusqu'à présent, elles étaient taxées au taux forfaitaire de 19 %, quelque soit l’importance des autres revenus.

Désormais, les cessions de titres détenus depuis plus de 2 ans seront exonérées d’impôts sur la plus-value à hauteur de 50 % et ceux en possession du contribuable depuis plus de 8 ans profiteront d’un abattement de 65 %. Toutefois, en cas de pertes, les moins-values subiront aussi ces abattements.

Un nouveau PEA pour investir davantage dans les PME

Les détenteurs d'un PEA (Plan d’épargne en action) vont bientôt pouvoir investir davantage au sein de cette enveloppe, dont le plafond de versements passera de 132 000 € à 150 000 € au 1er janvier 2014.

Outre ce relèvement, le gouvernement a décidé de créer un nouveau PEA dédié uniquement à l'acquisition d'actions de Petites et moyennes entreprises (PME) et d'Entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ce PEA-PME permettra au détenteur d’être exonéré de taxation au bout de 5 ans de détention (mais pas de prélèvements sociaux). Son plafond sera fixé à 75 000 €. Ce nouveau produit pourra également accueillir des parts de fonds commun de placement (FCP), à condition qu’ils soient constitués d’au moins 75 % de titres éligibles.

Il ne sera possible de détenir qu’un PEA-PME par personne, soit 2 pour un couple marié. Il sera cumulable avec un PEA classique.

La vente d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif coûtera moins cher

Depuis le 1er septembre 2013, et jusqu'au 31 août 2014, l’imposition des plus-values immobilières, réalisées par les particuliers lors de la vente d’une résidence secondaire ou d’un logement acquis dans le cadre d’un investissement locatif, bénéficient d’un abattement spécifique de 25 %. En outre, le délai de détention du bien requis pour bénéficier d'une exonération totale de l'impôt forfaitaire de 19 % est ramené de 30 à 22 ans, tandis que celui concernant les prélèvements sociaux de 15,5 % est resté à 30 ans. Toutefois, le dispositif n'abroge pas la surtaxe de 2 à 6% en vigueur depuis le 1er janvier 2013 pour les plus-values imposables d'un montant supérieur à 50 000 €. Enfin, les ventes de terrains ne devaient plus bénéficier des abattements pour durée de détention à partir du 1er mars 2014.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette énième réforme du régime des plus-values immobilières fait débat entre députés et sénateurs. Actuellement, lors de l’examen du texte, les sénateurs ont en effet repoussé l'article 18 du projet de Budget 2014 qui entérine la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières.

L’achat d’un bien immobilier coûtera plus cher

Lors d’une vente immobilière, les conseils généraux perçoivent une partie des droits de mutation, plus connus sous le terme de « frais de notaire », acquittés par l’acheteur. Actuellement fixée à un taux maximum de 3,8 %, la fraction prélevée par les départements pourrait grimper, sur simple décision du Conseil général, jusqu'à 4,5 %.

À ce stade de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, il ressort que les contribuables seront, selon leur situation, davantage ou moins taxés que cette année. Seule certitude : qu’ils soient ou non imposables, tous les consommateurs contribueront au budget national en payant plus de TVA. Au 1er janvier, le taux normal de TVA passera de 19,60 % à 20% et le taux réduit de 7 % à 10 %.