Divorce : le partage des biens
Au moment de la séparation, la question du patrimoine peut être difficile. Quelles sont les règles de partage de vos biens ? Qui s’en occupe ? Retrouvez nos explications.
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L’importance du statut matrimonial sur le partage des biens
Le partage des biens dépend de votre statut matrimonial.
Si vous êtes mariés sans contrat, votre régime est celui de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis pendant le mariage forment la communauté : ils seront partagés à égalité entre vous.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, pacsés ou concubins, chacun est propriétaire de ce qu’il a acquis avec son argent. Il faut donc avoir gardé tous les justificatifs de vos achats.
La liquidation et le partage des biens
Si votre séparation n’est pas conflictuelle, vous pouvez faire ensemble l’inventaire de votre patrimoine et effectuer le partage. La plupart du temps, en cas de divorce, c’est le notaire qui dresse la liste des biens détenus par les conjoints et de leurs éventuelles dettes. Il fixe ensuite les droits et obligations de chacun et recherche un accord pour le partage. Cette opération peut avoir lieu avant le jugement de divorce (dans le cas d’un divorce par consentement mutuel) ou après (divorce conflictuel).
Pour les personnes pacsées et les concubins, il n’existe pas de règle précise. Ils doivent s’entendre pour partager leurs biens. L’intervention du notaire est en revanche obligatoire en cas de bien immobilier.
Dans tous les cas, il est important de liquider rapidement la communauté afin d’éviter les situations conflictuelles.
« Si un époux cache des biens avant la liquidation, il se rend coupable de recel de communauté et le juge pourra lui confisquer les biens en question. »
Impôts locaux et séparation des biens
La taxe d’habitation est due par celui qui occupe le logement (propriétaire ou locataire) au 1er janvier de l’année en cours. Si l’un d’entre vous a quitté le domicile pendant l’année, le plus simple est de se mettre d’accord pour partager le montant à payer au prorata de la durée d’occupation de chacun. Dans le cadre d’un divorce, en cas de désaccord, cette question peut être tranchée par le juge dans l’ordonnance de non-conciliation.
La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l’année, qu’il occupe ou non le bien. Les deux époux doivent donc la payer, chacun en fonction de sa quote-part de propriété.
A noter : il n’y a pas de solidarité entre les époux au titre de la taxe foncière. L’un des époux ne peut donc pas être poursuivi par le centre des impôts si son ex-conjoint n’a pas payé sa part.
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