Complémentaire santé obligatoire : comment bénéficier des exonérations sociales ?
En 2012, 73 % des entreprises de 1 à 9 salariés étaient déjà équipées en complémentaire Santé pour leurs salariés*. C'est désormais une obligation qui incombe à chaque employeur, quel que soit le secteur ou le nombre d'effectifs. En contrepartie, vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux sous certaines conditions. Explications.
Mettre en place un dispositif de protection sociale
Il s’agit d’un acte juridique interne à l’entreprise dans lequel l’employeur écrit son engagement à mettre en place une couverture complémentaire en Frais de Santé (Prévoyance et Retraite).
Il existe 3 façons de mettre en place un dispositif de protection sociale :
- la Décision Unilatérale (DU)
- l’accord collectif
- le référendum
Dans les TPE/PME, la DU est le dispositif le plus simple à mettre en place.
Couvrir l’ensemble des salariés à partir de critères objectifs
L’ensemble des salariés présents dans l’entreprise doit être couvert. Certains salariés peuvent être dispensés, par exemple : ceux déjà couverts par la complémentaire santé de leur conjoint, les CDD... Dans ce cas, l’employeur doit l’indiquer dans le dispositif de protection sociale. La dispense est à l’initiative du salarié, et non de l’employeur.
Pour définir la catégorie de personnel à couvrir de manière objective, l’entreprise ne doit pas faire état de la nature du contrat ou de sa durée par exemple « salariés titulaires d’un CDI » ou « salariés à temps plein », le plus souvent elle utilisera les termes « cadres » et « non cadres » au sens de la CCN de 1947.
S’assurer que le contrat de complémentaire Santé est "solidaire" et "responsable"
Tout contrat est dit solidaire lorsqu’il n’y a pas de sélection médicale à la souscription et que le tarif n’évolue pas en fonction de l’état de santé de la personne. La notion de contrat Responsable a été introduite par le gouvernement en 2004. L’objectif étant d’améliorer l’accès aux soins pour tous et de lutter contre l’inflation des dépenses de santé.
Le décret du 18 novembre 2014 vient modifier les conditions à respecter pour conserver le caractère responsable de l’offre.
En plus des exonérations sociales, ce contrat vous permet de bénéficier d’une diminution de la taxe de solidarité additionnelle incluse dans la cotisation (passage de 14 % pour les contrats non responsable à 7 % pour les contrats responsable).
Des démarches qui peuvent être longues et qui demandent une étude approfondie de votre entreprise et de ses besoins.
ANTICIPER : voilà le maître-mot ! Votre conseiller AXA vous aidera à mettre en place la meilleure protection, n’hésitez pas à le solliciter.
*Source : enquête DAFSA PSC des PME 2012 et CREDOC/CTIP 2012
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