Location : l’état des lieux
En matière de location de logement, l’état des lieux est une étape incontournable, à l’entrée comme à la sortie. Ce que les locataires et les propriétaires doivent savoir.
Un constat détaillé
Comme son nom l’indique, l’état des lieux est tout simplement un constat détaillé de l’état du logement et de ses équipements, dressé et signé par les deux parties, juste avant l’entrée et la sortie du locataire, au moment de la remise des clés. Il n’a rien d’une formalité anodine puisque le locataire est censé rendre le logement dans l’état où il l’a trouvé en entrant, les réparations et des dépenses d’entretien courant étant à sa charge.
L’état des lieux est d’autant plus indispensable qu’en cas d’absence d’un tel document, le locataire est supposé avoir pris possession d’un logement en bon état.
L’établissement de l’état des lieux
Généralement, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) dressent l’état des lieux de façon contradictoire en notant l’état des murs, sols et plafonds de chaque pièce et en contrôlant le bon fonctionnement de chaque équipement (électricité, robinetterie, etc.). Le document est ensuite établi en deux exemplaires et signé par les deux parties.
En cas de désaccord, le locataire et/ou le propriétaire peuvent faire appel à un huissier. L’état des lieux dressé par cet officiel public assermenté s’imposera alors aux deux parties, sans contestation possible.
Modification de l’état des lieux
Dans tous les cas, rien n’empêche le locataire ou le propriétaire de faire noter des réserves sur tel ou tel point, par exemple sur le système de chauffage ou d’électricité quand il n’est pas encore en état de marche.
Mieux encore : depuis la Loi Alur, le locataire bénéficie d’un délai de dix jours après la signature pour demander une modification de l’état des lieux. Cette loi renforce cependant les garanties du propriétaire, en lui garantissant la souscription d'une assurance habitation multirisques par son locataire.
Le prix de l’état des lieux
Un état des lieux dressé par le locataire et le propriétaire n’entraine aucun frais.
En revanche, le coût de l’intervention d’un professionnel (agent immobilier, notaire, etc.) est partagé entre les deux parties. Avec deux précisions importantes :
- la part du locataire ne peut pas dépasser celle du bailleur,
- le locataire ne doit pas payer plus de 3 € par mètre carré.
Enfin, quand le recours à l’huissier est nécessaire, ses honoraires sont partagés par moitié et s’établissent à 153,80 €.
L’état des lieux de sortie
L’établissement de l’état des lieux de sortie obéit naturellement aux mêmes règles.
Et c’est en comparant les deux états des lieux que le propriétaire jugera si le locataire a bien fait face à ses obligations d’entretien et de réparation.
Comme c’est à cette occasion que naissent la plupart des litiges locatifs, on ne conseillera donc jamais assez de ne pas traiter l’état des lieux d’entrée à la légère !
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