Location : la loi Alur et le dépôt de garantie
Votée en mars 2014, la loi Alur a redéfini les relations entre locataires et propriétaires. De nouvelles règles sont apparues concernant, entre autres, le dépôt de garantie, souvent improprement appelé « caution ». Explications.
Un dépôt de garantie, pour quoi faire ?
Comme son nom l’indique, le dépôt de garantie est une somme demandée par un bailleur à son locataire pour se prémunir d’éventuels manquements de la part de celui-ci, au moment de son départ : loyers ou charges impayés, travaux locatifs suite à des dégradations… La somme est conservée par le propriétaire tout le temps de la location. Il peut l’utiliser ou le placer sur un compte rémunéré mais doit pouvoir être en mesure le restituer en fin de location.
À savoir : le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Si un propriétaire l’exige (majorité des cas), cela doit être mentionné dans le contrat de location.
Le dépôt de garantie est souvent confondu avec la caution dans le langage courant. La caution n’est pas un montant mais une tierce personne s’engageant à régler les loyers impayés du locataire.
Des sommes encadrées par la loi
Finis les montants exorbitants ! Désormais, le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges pour la location d’un logement nu. Pour un meublé, le montant maximal est de deux mois de loyer hors charges. Et si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, aucun dépôt de garantie n’est exigible.
Le dépôt de garantie est versé au moment de la signature du bail. S’il paie en liquide, le locataire peut demander un reçu. Les personnes à faibles revenus peuvent bénéficier d’aides financières comme le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou l’avance loca-pass pour avancer cette somme.
Délais de restitution et retenues : les règles
Le dépôt de garantie est restitué après l’état des lieux de sortie. Le propriétaire doit rembourser la somme sous un mois si aucune défaillance n’a été constatée (2 mois si le bail a été reconduit pour la dernière fois avant mars 2014). En cas de retard, des intérêts peuvent être demandés par l’ancien locataire.
Si l’état des lieux de sortie laisse apparaître des différences avec l’état des lieux d’entrée, le délai de restitution du dépôt est prolongé à deux mois. Des retenues peuvent par ailleurs être effectuées par le bailleur, mais celui-ci doit les justifier : facture ou devis de travaux, lettre de réclamation pour loyer impayé…
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