Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires en cas de location
Avant la signature d’un bail de location, le propriétaire doit remettre au futur locataire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) composé des résultats des diagnostics immobiliers obligatoires. Et la liste d’obligations ne cesse de s’étoffer ! Si vous êtes propriétaire et que vous louez en 2017, assurez-vous de coller aux nouvelles exigences de la loi.
Les nouveaux venus
La loi Alur votée en 2014 a ajouté 2 nouveaux diagnostics au fameux Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
- Un diagnostic amiante (DAPP) doit désormais être effectué pour tout logement construit avant 1997 et peut entraîner des travaux de mise aux normes.
- Un diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz sera également requis dès juillet 2017 pour tout logement situé dans un immeuble construit avant 1997. L’obligation s’appliquera à tous en juillet 2018.
Renseignez-vous sur les durées de validité des différents diagnostics avant de faire appel à un professionnel. Et si vous êtes propriétaire, rassurez-vous : le coût de ces interventions est déductible des revenus locatifs si vous adhérez à l’imposition au régime réel des loyers perçus !
Les diagnostics « classiques »
Voici un rappel des autres diagnostics nécessaires pour un DDT parfaitement en règle :
- le diagnostic d'état des risques (ERNMT) doit être réalisé à chaque nouvelle location, n’étant valable que 6 mois ;
- le diagnostic plomb (CREP), valable à vie, pour les logements construits avant 1949 ;
- l’attestation de surface réelle de l’habitation (loi Boutin), est également requise lors de la signature du bail. La validité de cette attestation est illimitée, tant que des travaux ne sont pas effectués ;
- le diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans, informe le locataire sur l’isolation thermique et les charges prévisionnelles de chauffage.
Bien entendu, ces documents ne sont en aucun cas exigés
lors d’une simple reconduction de bail !
Enfin, pour un maximum de sérénité en tant que propriétaire, prenez une assurance habitation, même si votre bien en location est normalement couvert par l'assurance habitation (obligatoire) de votre locataire.
