Faut-il signer un contrat de mariage ?
Les couples qui convolent en justes noces devant "monsieur le maire" ne s'unissent pas seulement pour le meilleur et pour le pire. Ils signent également un véritable engagement juridique. Le point sur les différents régimes matrimoniaux.
Ceux qui ont jugé utile de faire rédiger un contrat de mariage préalable par un notaire adoptent le régime matrimonial de leur choix. Les autres - ils sont la majorité - se marient sans contrat et sont soumis d'office au régime dit "légal", celui de la "communauté réduite aux acquêts".
Le régime légal
Sous ce régime, chacun des conjoints conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce que les juristes appellent les "biens propres". Sont également considérés comme biens propres, tout ce que les conjoints reçoivent pendant le mariage, par donation ou succession. Mme Dupont n'a donc aucun droit sur l'héritage reçu par son mari. Et tout ce qu'achète M. Dupont avec le produit de la vente d'un bien propre reste sa propriété personnelle.
Mis à part ce cas particulier, tous les biens acquis pendant le mariage sont supposés appartenir pour moitié aux deux époux. Ils font partie de la "communauté".
La gestion des biens
Partant de là, les régles de fonctionnement du couple, sur le plan financier du moins, sont relativement simples :
- chaque époux a la libre disposition pleine et entière de ses biens propres
- chaque époux peut également assurer seul la gestion quotidienne des biens de la communauté. Mais il ne peut pas les vendre sans l'autorisation de son conjoint.
Dettes et divorce
Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les époux sont co-responsables de toutes les dettes contractées ensemble pendant le mariage et pour toutes les dépenses liées à l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Les dettes contractées par un des conjoints, en revanche, n'engagent que les biens propres de l'intéressé ainsi que les biens communs.
En cas de séparation, chacun récupère ses biens propres et la communauté est partagée par moitié. Une logique simple sur le papier qui peut parfois provoquer quelques frictions dans la pratique...
La séparation de biens
D'où l'intérêt de la séparation de biens qui distingue juridiquement les patrimoines et les revenus des conjoints et assure donc une meilleure protection contre d'éventuels créanciers. Par définition, chaque conjoint ne possède que des biens propres, ce qui facilite la gestion, la succession... et le divorce.
C'est un régime bien adapté aux situations financières ou familiales complexes, aux patrimoines importants ou aux activités professionnelles risquées.
La communauté universelle
A l'inverse et comme son nom l'indique, le régime de la communauté universelle met tout en commun : tous les biens ou revenus possédés, acquis ou reçus, avant ou pendant le mariage, appartiennent aux deux époux. Ce qui peut naturellement poser problème vis-à-vis des enfants, notamment après un remariage, ou en cas d'endettement puisque l'ensemble du patrimoine du couple est engagé.
C'est donc un régime plutôt conseillé aux personnes sans enfants dont la situation familiale ou financière est simple et l'activité professionnelle sans risque aucun.
La souplesse du droit familial français permet donc à chaque couple de choisir un régime matrimonial d'autant plus adapté à leur situation qu'on peut y inclure des clauses spécifiques.
Quant aux couples trop pressés pour passer chez le notaire avant le maire, qu'ils soient rassurés : on peut parfaitement changer de régime matrimonial en cours de route. A condition de patienter deux ans...
Le contenu présent dans cet article présente un caractère informatif. Cette actualité n’engage pas contractuellement AXA qui décline toute responsabilité sur les décisions qui pourraient être prises à partir de ces informations.
