Demander son dossier médical ou celui d'un proche décédé
À qui adresser votre demande de dossier médical ou celui d’un proche décédé ? Comment la formuler ?
Vous pouvez demander à consulter votre propre dossier médical ou celui d’un proche décédé si vous êtes ayant droit.
Le code de la santé publique prévoit en effet un droit d’accès au dossier médical sur simple demande (article 1111-7 du Code de la santé publique).
Adressez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception :
- au professionnel de santé exerçant en libéral,
- ou à l’établissement de santé, en précisant le service concerné.
L’identité du demandeur sera vérifiée avant la mise à disposition du dossier. Accompagnez votre demande de la photocopie de votre carte d’identité.
Si vous êtes ayant droit, justifiez de votre qualité en joignant un acte de notoriété par exemple.
Le professionnel ou l’établissement de santé dispose d’un délai de 8 jours pour vous donner accès ou vous transmettre votre dossier médical.
Si les informations datent de plus de 5 ans ce délai est porté à 2 mois.
Vous pouvez prendre directement connaissance de votre dossier ou demander l’intermédiaire d’un médecin.
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