Rupture conventionnelle : quelles sont les règles à respecter ?
La rupture d’un CDI peut être le fait du salarié, dans le cas d’une démission, ou de l’employeur, dans le cas du licenciement. Elle peut aussi prendre la forme d’une rupture conventionnelle, qui suppose l’accord des deux parties.
Définition
Comme son nom l’indique, la rupture conventionnelle repose sur un accord librement négocié entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée. Et cela, quelle que soit la cause qui motive chacune des parties concernées.
Comme la démission et contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle n’a pas besoin d’être motivée pour être juridiquement valable. A condition toutefois qu’elle ne résulte pas d’une pression exercée par l’employeur.
Conséquences
La rupture conventionnelle produit les mêmes effets qu’un licenciement.
- Le CDI est rompu à l’issue du préavis que le salarié est tenu d’effectuer, sauf dispense de l’employeur qui doit alors verser l’indemnité compensatrice correspondante.
- Le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, ou à défaut par la loi.
- Il a également droit aux indemnités chômage en cas d’inscription à Pôle Emploi.
Avantages
Pour le salarié, c’est un mode de rupture beaucoup plus avantageux que la démission puisqu’il a droit à des indemnités de licenciement et à l’allocation chômage.
De son côté, l’employeur est en principe assuré que le salarié ne contestera pas la rupture du CDI puisque la rupture est librement consentie, voire demandée par ce dernier. Même si, en théorie, le salarié peut introduire une action devant les Prud’hommes dans les douze mois qui suivent.
Procédure
Employeur et salarié doivent participer à au moins un entretien préalable pour définir les conditions de la rupture, notamment pour négocier l’indemnité de rupture, qui peut être supérieure à l’indemnité légale de licenciement.
Les deux parties signent alors une convention détaillée, qui peut être dénoncée unilatéralement dans les quinze jours qui suivent. Cette convention doit être ensuite transmise pour homologation à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
La Direccte dispose d’un délai de quinze jours pour accepter ou refuser la convention, une absence de réponse valant acceptation tacite.
La rupture conventionnelle est donc à la fois plus simple et plus sécurisée que les “licenciements à l’amiable” jadis négociés dans des conditions juridiques parfois acrobatiques. D’où son succès impressionnant.
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