Préparer la transmission de votre patrimoine avec la donation

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne donne un bien à une autre personne.

Elle est différente du testament qui n'intervient qu’au décès de son auteur.

Elle nécessite l’intervention d’un notaire, sauf en cas de don manuel (celui-ci concerne une catégorie limitée de biens : meubles⁽¹⁾, bijoux, petites sommes d’argent...). À de rares exceptions près (notamment en cas de divorce dans le cas d'une donation au dernier vivant), la donation est un "acte irrévocable" : le donateur ne peut pas reprendre ce qu’il a donné.

Il existe différentes formes de donations, que vous soyez époux ou parent.
Ainsi, la « donation au dernier vivant » est une donation entre époux qui prend exceptionnellement effet au décès du donateur : elle vous permet de protéger votre conjoint en gratifiant plus largement que ce qui est prévu par la loi. Si vous avez des enfants, la donation-partage prévoit dans un seul acte l’attribution et la transmissions de vos biens.

Pourquoi transmettre votre patrimoine avec la donation ?

La donation vous permet d’aider vos proches à un moment où ils en ont besoin.
Par exemple, aider vos enfants à financer leurs études ou à acheter leur premier logement.

De plus, avec la donation, vous transmettez une partie de votre patrimoine en bénéficiant des abattements qui pourront se reconstituer après un délai de 15 ans. Le recours à la donation-partage vous permettra par ailleurs d'anticiper sur le partage de votre succession et d'éviter d'éventuels litiges.

Le régime fiscal propre aux transmissions de patrimoine par donation

Les donations bénéficient d’abattements fiscaux. Ainsi, à chacun de vos enfants, vous pouvez donner jusqu’à 100 000 € en franchise de droits de donation, tous les 15 ans (et jusqu’à 31 865 € à chacun de vos petits-enfants). Si vous transmettez plus, vous serez soumis aux droits de donation qui varient selon le montant et le lien de parenté. Par ailleurs, les dons familiaux en espèces sont exonérés une fois tous les 15 ans, jusqu'à 31 865 €, si les bénéficiaires sont majeurs et s’ils sont réalisés par une personne de moins de 80 ans au profit d’un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant (ou à défaut, au profit d’un neveu ou d’une nièce). Ces différents abattements sont cumulables.